Il rappelle que c’est la loi 81-53 du 10 juillet 1981 qui a consacré la création de la Crei. Une juridiction spéciale, a-t-il dit, qui connaîtra de l’enrichissement illicite et des délits connexes. Dans sa lecture de la décision, la Cour est revenue sur la nature et la Constitution de l’infraction. Sur l’incompétence tirée de l’article 101 alinéa 2 de la Constitution, elle estime que le délit pour lequel Karim Meïssa Wade est incriminé est constitué bien après la cessation de son mandat, non sans rappeler que la première mise en demeure servie à l’ancien ministre d’Etat est datée du 15 mars 2013. «En ce moment, Karim Wade n’était plus ministre de la République», précise Henri Grégoire Diop, qui rejoint ainsi le Parquet spécial qui défendait l’instantanéité du délit lors d’une conférence de presse.
M. Diop est d’avis que le litige, quelle que soit son importance, relève de la compétence de la Crei, d’autant que le mis en cause ne peut en aucun cas bénéficier d’un privilège de juridiction. Le magistrat considère que la Haute cour de justice n’est compétente que dans le cas où l’infraction commise est «rattachable à la fonction de ministre».
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SOURCE : http://senetoile.net/la-une-de-l-actualite/987252-2014-08-19-13-54-04.html
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