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La loi N°2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n’ayant pas été calculés sur la surface corrigée a atteint de manière générale son objectif sur l’ensemble du territoire national. L’assurance est d’Oumar Diallo, Commissaire aux enquêtes économiques, chef du Service régional du commerce de Dakar.
Faisant hier, vendredi 1er août 2014, un état des lieux des sept mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 janvier dernier, le chef du Service régional du commerce de Dakar a indiqué que cette loi est appliquée dans toutes les localités et, même dans les points les plus reculés du pays. Estimant le taux d’application de cette réglementation qui encadre le coût du loyer au Sénégal à 100% au niveau de certaines régions et 98% à Dakar, Oumar Diallo prend ainsi le contre pieds des pourfendeurs de cette législation qui pensent qu’elle a créée plus de problèmes aux locataires qu’elle n’en a résolu.
A son avis, la marée de contestations qui a suivi l’entrée en vigueur de cette loi a fini par régresser au profit d’un climat beaucoup plus stable et convivial mais aussi compréhensif entre les bailleurs et les locataires. En témoigne, dit-il, la baisse drastique des appels pour des réclamations enregistrés par son service. «Les litiges sont devenus de moins en moins fréquents entre locataires et propriétaires, depuis l’application de la loi portant sur la baisse du loyer. Ces temps-ci, nous recevons moins d’appels concernant les réclamations. De 300 voire 400 appels par jours, on est passé à moins de dix appels par jour. Cette situation montre que tout le monde a pris conscience du bienfondé de cette loi», explique le chef du service régional du commerce de Dakar.
La justice doit prendre ses responsabilités face aux bailleurs véreux
D’ailleurs, Oumar Diallo n’a pas manqué d’appeler à la vigilance. Il a notamment attiré l’attention des autorités judiciaires sur les nouvelles astuces des bailleurs visant à contourner la loi. Précisant au passage que les contrats qui n’étaient pas rédigés sur la base de la surface corrigée ne peuvent pas être revus avant leur terme, le chef du Service régional du commerce de Dakar plaide pour une sanction exemplaire contre tout bailleur véreux.
«L’Etat, en adoptant la loi 2014 n°140 et 2014 n°144, a pris toutes les dispositions pour encadrer les autorisations de délivrance des contrats sur la base de la surface corrigée. Depuis lors, on voit certains bailleurs prendre des initiatives qui ne sont pas de leur ressort. Certains vont même jusqu’à évoquer le motif d’hébergement d’un parent pour mettre dehors leur locataire pour ensuite louer les même locaux à quelqu’un d’autre rien que pour ne passer baisser le prix. La justice, notamment le juge des loyers, doit prendre ses responsabilités car cette situation doit cesser. Nous invitons également les locataires à ne pas céder à la pression, seul un juge des loyers à le pouvoir d’expulser quelqu’un de son logement, mais pas le propriétaire encore moins un huissier de justice sur la base d’une simple convocation», déclare-t-il.
source:http://www.sudonline.sn/les-taux-dapplication-varient-entre-98-et-100_a_20207.html
