Exécution des lois des finances et des administrations financières de l’État, le Sénégal, en deçà du seuil plafond

D’après le rapport de la Cour des Comptes, les résultats généraux des budgets renseignent que «L’exécution des lois de finances pour la gestion 2009 dégage un solde net de -74,3 milliards de francs CFA composé d’un solde négatif du budget général de 81,7 milliards de francs CFA et d’un solde positif de 2,4 milliards de francs CFA des comptes spéciaux du trésor». Selon le rapport, «pour 2010, il s’est dégagé un solde négatif de 166,7 milliards de francs CFA résultant de recettes  qui se chiffrent à 1797,15 milliards de francs CFA et de dépenses qui s’élèvent à 1963,18 milliards de francs CFA. Au sujet de l’exécution des opérations,  la Cour a fait des observations remarquables, notamment sur les opérations de recettes, de dépenses,  des comptes spéciaux du trésor, des opérations de trésorerie, la gestion des autorisations budgétaires, et la déclaration générale de conformité».
 

 

 Concernant les recettes, dit le rapport, «la Cour a constaté l’importance des recettes fiscales  qui s’élèvent à 1002,79 milliards de francs CFA soit 73, 73%  sur les recettes internes du budget général en 2009 et à 1143,33 milliards de francs CFA soit 66,47% sur celles de 2010».  Ainsi, avec un Produit intérieur brut Pib nominal de 5999,3 milliards de francs CFA, le taux de pression fiscale s’établit en 2009 à 16,72% alors qu’il est de 17,98% avec un Pib nominal de 6359,2 en 2010. «Donc, contrairement à 2009, le Sénégal a respecté le critère de convergence de l’Union monétaire ouest africaine (Uemoa) recommandant un taux de pression fiscale supérieur à 17% en 2010». A propos des dépenses, «la Cour a constaté une amélioration dans le taux d’exécution des dépenses avec des réalisations de 1703,84 milliards de francs CFA pour les prévisions de 1733,75 milliards de francs CFA, soit un taux d’ exécution de 98,27% en 2009 et, de 1881,52 milliards de francs CFA pour des provisions de 1868,22 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 100,71%».  

 

Dépenses d’investissement, gestion de la dette publique….
 

«Les dépenses d’un montant de 1441,70 milliards de francs CFA en 2009 et de 1 589,46 milliards de francs CFA en 2010 ont été exécutées par le trésor», souligne également le rapport. «S’agissant des dépenses d’investissement sur les ressources externes, elles s’élèvent à 262,14 milliards de francs CFA en 2009 et de 292,06 milliards de francs CFA en 2010. La Cour s’est également appesantie sur la gestion de la dette publique, notamment sur l’évolution de son service entre 2006 et 2010». A ce titre, «au 31 décembre 2010, l’encours de la dette intérieure est de 1751,84 milliards de francs CFA alors celui de la dette extérieure est arrêté à 739,36 milliards de francs CFA. Ainsi, selon le rapport «en 2010, l’encours total de la dette publique représente 39,17% du Pib nominal et 37,42% en 2009. Ainsi, le Sénégal reste bien en deçà du taux plafond de 70% du critère de convergence de L’Uemoa.  Le ratio masse salariale sur recettes fiscales s’élève à 36,33% en 2009 et à 34,31% en 2010». Conséquence : «la Cour constate, qu’après avoir dépassé le plafond de 35% exigé par le critère de convergence de second rang de l’Uemoa en 2009, le Sénégal s’y est conformé en 2010». 

 

Ratio investissements publics et opérations de trésorerie
 

Au sujet du ratio investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales, le rapport note qu’ «il s’établit à 36,82% en 2009 et à 38,16% en 2010. A ces pourcentages, le Sénégal satisfait le critère de convergence de l’Uemoa qui a fixé un taux planché de 20%». Sur les opérations des comptes spéciaux du Trésor: «L’une des observations principales est la solde du Fonds national de retraite (Fnr) qui connait une dégradation de 93,68%, passant de 2,85 à 0,18 milliards entre 2009 et 2010. Aussi, la Cour considère qu’il est impératif que le gouvernement prenne des mesures de redressement dès la gestion 2011 pour éviter un déficit du Fnr pouvant compromettre le versement régulier des pensions de retraite».

Au sujet des opérations de trésorerie, le rapport indique que: «Durant l’année 2010, la gestion des opérations de trésorerie de l’Etat à occasion des pertes d’un montant total de 490 407 907 de francs CFA soit une baisse de 1 819 069 793 francs CFA par rapport à celles de 2009  qui s’élevaient à 2 309 477 700 de francs CFA». Dans le rapport, il est fait mention de la gestion des autorisations budgétaires. Et sur ce, «la Cour a contrôlé la gestion des autorisations budgétaires qui consiste à s’assurer de la régularité des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’exécution des lois de finances.

C’est ainsi que plusieurs manquements ont été relevés en matière de modification du montant et de la répartition des crédits  en cours de gestion et de dépassements de crédits», rapporte le rapport. Autre fait souligné dans ce rapport, la déclaration générale de conformité. A cette question, il est mentionné que «la Cour n’est pas en mesure de déclarer conformes les comptes de gestion des comptables de l’Etat et la compatibilité de l’ordonnateur en 2009 et 2010 en motivant principalement les incohérences des totaux des crédits et des crédits figurant sur les balances et l’absence d’un compte administratif résultant de la comptabilité de l’ordonnateur».

 

SOURCE: http://www.sudonline.sn/le-senegal-en-de%C3%87a-du-seuil-plafond_a_20540.html