La France, terre d’asile, devient le refuge des mariés de l’étranger. Les homosexuels africains persécutés dans leurs pays peuvent demander et obtenir sans difficultés le droit de se marier et de résider dans l’hexagone.
En France, plus de deux mois après l’entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour tous, que dit le texte sur la question des visas ?
« La France ne fait aucune distinction entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels ».
L’article 202-1 du code civil prévoit que “la loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet”.
Concernant les mariages gays contractés à l’étranger, l’article 22 du projet de loi stipule que “le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France.”
Alors qu’ils n’étaient jusqu’alors pas reconnus en France, les époux et épouses bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de leur statut et des droits qu’il entraîne. L’article 171-7 du code civil prévoit d’ores et déjà les conditions de transcription d’un mariage célébré à l’étranger.
Rassemblés par Penda Sow.xibaaru.com
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