mardi, 13 mai 2014 00:00
NFALLY CAMARA, DOCTEUR EN DROIT-CHERCHEUR AU DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC « Octroyer un statut spécial à Touba, c’est ouvrir une boite de Pandore »
Écrit par SENETOILE NEWSdefault
La question sur le statut spécial de Touba envisagé par le président de la République lors d’un conseil des ministres à Kaolack, est remise au goût du jour. Ce, suite au constat de la non-conformité de la liste supposée appartenir au Khalife général des mourides à la loi sur la parité. Nfally Camara, Docteur en droit, chercheur à l’UCAD qui a écrit sa thèse sur le «Terrorisme en Afrique», avertit sur les dangers qu’une telle exception, pourrait engendrer. Il revient aussi sur l’acte III de la décentralisation.
Touba reste une communauté rurale alors que l’acte III de la décentralisation fait disparaitre les communautés rurales. Comment expliquez-vous cette exception ?
C’est une incongruité. Soit, nous sommes dans un état unitaire décentralisé qui accorde les mêmes statuts aux différentes collectivités locales, soit on parle d’un Etat décentralisé régional. Là, la région est considérée comme une entité étatique au sein de l’Etat. Au Sénégal, nous sommes dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé. Nous avons des autorités locales qui doivent être proposées dans des élections par un parti politique. Or, ici, on parle d’une liste proposée par le Khalife. Le problème, c’est que cette liste ne respecte pas un principe fondamental en droit. On dit que la loi doit avoir un caractère général et impersonnel.
Comment se fait-il alors que la loi sur la parité ne puisse pas s’appliquer à Touba ?
C’est là justement où se situe le problème. La parité est une loi votée par des députés qui exercent la souveraineté populaire. Elle doit s’appliquer à tout le monde. Maintenant, si on veut la soustraire ou que des entités ne veuillent pas qu’elle leur soit applicable, ça peut créer des problèmes.
D’autres entités peuvent s’insurger contre une loi. Ça peut poser des difficultés dans le fonctionnement normal de l’Etat.
Qu’est ce qui risque de se produire si la liste de Touba venait à être invalidée par la Cena pour non-conformité avec la loi ? Y aura-t-il des élections à Touba ? Ou bien, va-t-on vers la mise en place d’une délégation spéciale ?
Si les principes généraux ne sont pas respectés, il ne doit pas y avoir d’élections. La liste de Touba pose même un problème de recevabilité. Le respect de la parité est une condition de la recevabilité. Si vous ne respectez pas la parité absolue, votre liste ne devrait pas être recevable. Si le préfet ou le président de la Ceda passe outre, les autres candidats peuvent attaquer la liste devant le juge des élections.
Si la liste est déclarée irrecevable, elle sera écartée de la course. Les autres partis vont concourir. La recevabilité est d’ordre public.
En revanche, s’il n’y a pas d’élections, on va instaurer une délégation spéciale pour le bon fonctionnement de la communauté. Mais le problème reste entier, parce que même avec une délégation spéciale, on est contraint de respecter la parité. Ce sont des représentants de la localité. Par conséquent, le respect de la parité est exigé.
On parle aussi de plus en plus d’un statut spécial pour Touba. Qu’en pensez-vous ?
C’est encore un autre problème. En France par exemple, on parle de collectivités locales à statut spécial. Vous avez le cas de la Corse, des Départements d’Outre-Mer. La Corse se bat pour devenir un Etat indépendant au sein de la France. Elle bénéficie de certaines libertés législatives et réglementaires, mais la France refuse son indépendance. La révision de la constitution française de 2003, a institué un alinéa fondamental pour dire que la France est une République décentralisée. Parce que nous sommes dans le cadre d’un Etat unitaire.
Si au Sénégal, on venait à accorder un statut spécial à Touba, il faudrait alors s’attendre à d’autres problèmes. Ce n’est pas le seul foyer religieux du Sénégal. Nous avons le problème de la Casamance qui se bat depuis plus de 30 ans pour obtenir une indépendance ou un statut spécial. Pourtant, ce sont les chefs religieux eux-mêmes qui ont pris leur bâton de pèlerin pour que la paix revienne dans cette partie du pays. Une commune ou une Communauté rurale à statut spécial peut à un moment ou à un autre se démarquer de l’Etat. Demain, elle peut même demander son indépendance et c’est la République qui va en pâtir parce que la loi va perdre son caractère général et impersonnel. Elle va s’appliquer dans une partie du territoire national et dans un autre, on va appliquer la loi islamique.
Il y a quand même une exception en France avec l’Alsace Moselle où la laïcité ne s’applique pas.
Effectivement ! Mais, ce n’est pas dans le cadre du pouvoir de légiférer dévolu à l’Etat. Même si l’Eglise a bénéficié de cette autonomie, c’est vis-à-vis de son fonctionnement. Mais aucunement, l’Eglise ne remet en cause les principes sacrosaints qui fondent une élection nationale.
Pourtant l’Etat paie le personnel religieux, alors que ce ne sont pas des fonctionnaires. Ce qui remet en cause le principe de la laïcité ?
A chaque principe, il y a des exceptions. Il y a aussi le principe de respect des minorités qui découle même des conventions internationales. Or, au Sénégal, nous sommes dans une situation hétérogène. Il y a plusieurs foyers religieux qu’il ne faut pas perdre de vue.
Etes-vous en train de dire que l’octroi d’un statut spécial à Touba pourrait être un précédent dangereux?
C’est mon point de vue. Nous sommes en Afrique avec des Etats encore fragiles, avec un peuple à réaction volcanique. Il y a des choses qui ne doivent même pas être envisageables. Vous voyez le problème des Islamistes avec l’interprétation faite de la religion musulmane. Vous avez vu ce qui se passe dans la sous-région. Si jamais, on arrive à faire passer la volonté d’un chef religieux sur celle de l’Etat, les hommes politiques n’auront plus leur raison d’être.
Demain, les mêmes chefs religieux peuvent imposer leur point de vue dans différentes localités. Cela fragilise la République et l’Etat de droit. Alors oui, octroyer un statut spécial à Touba, c’est ouvrir une boite de Pandore.
Pourtant, c’est ce qui se passe dans les faits ?
Effectivement ! Ce sont les hommes politiques, eux-mêmes, qui ont rendu possible cet état de fait. Parce que si un homme politique pense qu’il ne sera jamais élu ou réélu sans l’appui des foyers religieux, il sera à leur merci. Malheureusement, c’est ce qui se passe au Sénégal.
Quels avantages et quels inconvénients de l’acte III de la décentralisation ?
Le premier avantage est au niveau de la lecture. Elle n’est plus perturbée. La cohérence territoriale est là. Les réformistes ont mis l’accent sur les citoyens. La population est devenue un acteur de la décentralisation. Auparavant, elle était simple observateur. Aujourd’hui, elle doit jouer un rôle à travers le contrôle citoyen de l’action publique. Cette participation citoyenne constitue une véritable place dans le nouveau code des collectivités locales. Le citoyen doit savoir comment sont gérés les biens au niveau de sa localité, par le biais de la responsabilité de rendre compte. Il doit jouer un rôle fondamental, parce que les réformistes ont essayé de mettre l’accent sur le développement local en se fondant sur l’agriculture et sur d’autres revenus qui se trouvaient au niveau de ces localités.
Par ailleurs, la tutelle est un contrôle qui bloque le développement des collectivités locales. Elle pèse lourd sur les collectivités via un malentendu entre l’autorité déconcentrée et l’autorité décentralisée. La réforme devrait prendre cela en compte. Mais ce n’est pas le cas, parce que le contrôle de tutelle est toujours maintenu par rapport à certains actes pris dans le cadre des collectivités locales. Le principe de l’approbation préalable qui a été institué, dans le cadre de la réforme de 1996, est maintenu. Il y a toujours un contrôle de la tutelle sur les organes. Un président de la République, dont le parti n’est pas majoritaire dans les collectivités locales a le pouvoir de dissoudre ce qu’on appelle l’exécutif local et instituer des délégations spéciales. C’est un inconvénient. On doit réfléchir et donner certaines libertés aux collectivités locales comme c’est une réforme fondamentale.
L’autre inconvénient, est du point de vue de la gestion de ces collectivités locales. Le principe de la libre administration est fondé sur le moyen financier des collectivités locales. Or, c’est l’Etat qui détient le cordon financier. Les compétences transférées sont restées les mêmes. Alors qu’elles devraient être accompagnées des mesures. L’immixtion du pouvoir central va continuer à bloquer les collectivités locales. Par ailleurs, on vous dit qu’au sein des communes, il y a des chefs de quartier. Ces derniers dans la décentralisation classique étaient des autorités déconcentrées, donc des représentants de l’Etat. Aujourd’hui, on leur permet, avec le nouveau code électoral, de participer aux élections, d’être conseillers municipaux.
Toutefois, ils ne peuvent pas être maires. Or, qui dit éligibilité tire toutes les conséquences de cette éligibilité. Vous ne pouvez pas être simple conseiller et ne pas avoir la possibilité d’être élu. Cela peut créer d’énormes difficultés entre les autorités déconcentrées et les autorités décentralisées.
SOURCE:http://www.sudonline.sn/-octroyer-un-statut-special-a-touba-c-est-ouvrir-une-boite-de-pandore-_a_18871.html
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