Dans sa volonté de libérer  leur client, les avocats de Karim ont mis à contribution la juridiction communautaire, la cour de justice de la Cedeao, qui, saisie a rendu un arrêt   à multiples  interprétations.

 

Non satisfaits des décisions de la juridiction nationale, les avocats de Karim Wade décidèrent de saisir la juridiction communautaire, la cour de justice de la communauté économique des Etats de l’Afrique  de l’ouest (cedeao). Entre autres griefs, les robes noires se  sont opposées  à la violation supposée des droits de leur client  et  ont demandé sa libération pour arrestation et détention arbitraires, la suspension de la participation de l’Etat du Sénégal  à toutes les instances de la Cedeao, la forme de la loi portant création de la cour de répression  de l’enrichissement illicite (Crei), l’interdiction de sortie du territoire et l’arrêt  des poursuites à leur client.  

 

Sitôt  le verdict rendu, chaque camp  procède  à une interprétation à sa manière. Les avocats de l’Etat du Sénégal   se  réjouissent. « La cour  souligne, dans un premier temps, que l’arrestation et la détention de Karim  Wade ne sont pas arbitraires. Donc, l’Etat du Sénégal  n’a pas outrepassé la loi. D’autre part, la cour nous dit qu’elle n’est pas compétente pour juger des affaires en cours dans les Etats membres », tentent-ils de convaincre.  Comme pour renforcer l’argumentation des avocats de l’Etat , Aminata Touré, Ministre de la justice d’alors , explique le contenu de l’arrêt   : «nous sommes heureux d’apprendre que la cour s’est déclarée  compétente pour connaitre les affaires en cours dans les Etats, puisque chaque Etat est souverain, même  si nous sommes tous Etats parties à la cour de justice de la Cedeao .Néanmoins, la cour a affirmé qu’elle ne pouvait se substituer aux instances juridiques et judiciaires  souveraines des Etats». Elle a également déclaré que «l’arrestation de Karim n’était pas arbitraire. Elle l’a débouté de sa demande d’indemnisation à plusieurs centaines de milliards ». Du côté des avocats de l’Etat, les positions équilibrées se dégagent. 

 

Selon Me Amadou Sall : « la cour de justice de la Cedeao dit de façon  très  claire que le rôle  de poursuite appartient à la haute cour de justice. Et  si l’Etat respecte la décision, la cour de répression  de l’enrichissement illicite n’aura pas à juger Karim Wade ».
 

Pour tenter de sauver les meubles, l’Etat du Sénégal  «régularisa» l’interdiction de sortie à travers la notification aux concernés et en s’appuyant sur des bases claires. Cela après  une vague dénonciation des organisations de droits de l’homme qui se sont levées pour l’application de la décision  des juges communautaires.

                                                                                   

Les mises en demeure

 

Entendu à plusieurs reprises à la section de recherche de la gendarmerie de colobane, parfois fois à des heures tardives de la nuit, l’ancien ministre des transports  a reçu sa mise en demeure de justifier son patrimoine estimé à plus de 694 milliards,  le 15  Mars 2013. En effet, c’est à l’expiration du délai  d’un mois requis par la loi portant création de la cour de répression  de l’enrichissement illicite, qu’il s’est présenté  devant le procureur spécial Alioune Ndao. Le  17 avril , accompagné de ses avocats,  Mes  Demba Ciré Bathily, Ciré Cledor Ly , El hadj Amadou Sall,... il n’a pu convaincre, au terme du face-à-face, de la licéité  de son « exhaustif patrimoine » devant les magistrats poursuivants. Ses partisans massés devant les locaux de la crei reçurent  des tirs de grenades lacrymogènes des forces de l’ordre, mobilisés en grand nombre, pour neutraliser les velléités de  trouble à l’ordre public. C’est dans l’après-midi, à son domicile du point E, qu’il a été cueilli par les forces de défense  et de sécurité. Il venait d’être  inculpé pour corruption et enrichissement illicite et placé sous mandat de dépôt  le 17 avril 2013. Des visites de soutien et de reconnaissance se  multiplièrent. Autant il était investi d’un délai d’un mois pour apporter des éléments d’explication sur son « patrimoine présumé illicite », autant le parquet spécial était assujetti d’un délai  de 6 mois pour mener ses opérations. A l’échéance, si les travaux ne parviennent pas à un résultat positif, toute détention de l’ancien ministre 

 

 Seconde inculpation

 

D’abord le 13 septembre, avant même  la fin de la  durée légale de détention, le parquet spécial lui signifie la seconde mise en demeure portant sur 30 comptes bancaires à Monaco (150millions d’euros). De plus, le 16  octobre, Karim reçut une nouvelle inculpation. Par la suite, les événements prirent une autre tournure dans la mesure où le fils de l’ancien Président Wade refusa de répondre aux magistrats et de signer le procès –verbal.

C’est finalement le 16 avril 2014, que la commission d’instruction de la Crei  renvoie Karim  et sept complices présumés devant la cour de répression de l’enrichissement illicite pour y être jugés. 

 

Le combat pour la haute cour de justice

 

Le fils de l’ancien President de la République,  devenu conseiller, puis Président du Conseil exécutif de l’Anoci, enfin Ministre des transports terrestres, aériens, de l’aménagement du territoire et de la coopération décentralisée, était au cœur du système vers la fin du règne du régime de Wade. Au déclenchement de la traque des biens supposés mal acquis, les avocats tentent de lui faire bénéficier  un privilège  de juridiction. En fait, dans leur entendement, leur client peut bel et bien rentrer dans la catégorie des justiciables bénéficiaires d’une faveur : « pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, le Président  de la république, le Premier Ministre et les ministres sont justiciables de la haute cour de justice ». Le Parquet spécial par la voix d’Antoine Félix  Diome   écarte cette idée et éclaire : « l’infraction d’enrichissement illicite est connexe et par conséquent la compétence de la juridiction  en la matière s’apprécie au moment de la Constitution du délit d’enrichissement illicite ». Mieux, le substitut d’Alioune  Ndao, défend  que l’infraction sera constituée à partir du moment où la personne mise en demeure de justifier son patrimoine présumé illicite, soit qu’il  n’est pas en mesure d’apporter les preuves, soit que les preuves données sont insuffisantes. 

 

Dés lors, quelles que soient les positions juridiques avancées, semble dire le parquet spécial, l’ancien ministre ne peut être  jugé par la haute cour de justice. L’Etat dans sa volonté de faire face   à une éventuelle décision de justice favorable à Karim Wade, s’est efforcé de mettre  en place une  haute cour de justice. Une  juridiction d’exception composée de magistrats professionnels et de non professionnels. L’assemblée nationale entre en jeu et  installe ladite juridiction en nommant les juges titulaires et suppléants. Dans tous les cas, l’ordonnance de renvoi de Karim devant la Crei en lieu et place de la haute cour de justice comme l’ont toujours souhaité les défenseurs de l’ancien Ministre sous Wade, va –t-elle sonner la fin de cette quête  de privilège. Avec le jugement programmé aujourd’hui, les robes noires ne risquent-elles pas de soulever des exceptions d’incompétence de la juridiction de jugement de  la cour de répression  de l’enrichissement à connaitre des faits relatifs à la gestion d’un ancien ministre ? Auquel cas, des conséquences  sur un report du procès  s’avèrent  irrévocables...

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