LE BATONNIER RAPPELLE  LES REGLES  DU JEU

 

En ouvrant les audiences, le Président de la cour Henri Grégoire Diop a  tenu à introduire  le bâtonnier Me Hamet Ba pour s’adresser à ses confrères en raison du caractère  exceptionnel de l’affaire . Dans son intervention, Me Ba a souhaité la bienvenue aux avocats de l’étranger avant d’appeler les avocats de l’Etat du Sénégal à un sens de la responsabilité. La défense, dira-t-il, s’accomplit dans la liberté qui débouche quelque fois à la passion. C’est pourquoi, il a recommandé d’éviter les excès, les provocations ou le souci de se donner en spectacle. « J’adresse mon appel à la responsabilité à tous pour que ce procès  reste une tranche de vie », dit-il.

 

MISE AU POINT DU PRESIDENT DE LA COUR 

 

Avant  l’ouverture de l’audience, le juge Henri Grégoire n’a pas manqué de faire une mise au point axée sur deux points . Contrairement à ce qui a été dit, souligne-t-il, le dossier a toujours été mis à la disposition des parties. Parce que , estime-t-il, la cour connait les droits de la défense pour les respecter. «De plus, il n’a jamais été question d’une demande de retransmission directe (Radio ou Télévision) de ce procès », relève-t-il. Ce que contestera plus tard, Me El hadj Amadou Sall, en indiquant que les avocats de la défense ont bel et bien introduit une demande pour une retransmission du procès. 

 

BIBO BOURGI COMPARAIT SUR UNE CHAISE ROULANTE

 

Apres la présentation  des formalités relatives à l’identité de Karim Wade, l’avocat de Bibo Bourgi, en lieu et place d’une comparution personnelle de son client, a voulu prendre la parole. Mais, il en a été dissuadé par le juge, qui lui rappelle qu’ «en matière pénale, tant que le prévenu n’est pas présent, son avocat ne peut prendre la parole ». Me Guedel  Mbodj , avocat de Bibo Bourgi  choisit de déposer un dossier entre les mains du juge. Et le Président de dire : « Vous n’avez pas adressé une dispense de comparution de Bibo qui est dans une clinique pour les besoins d’une expertise médicale requise par la justice. Il était soumis à un contrôle judiciaire, mais la moindre des choses était  d’envoyer un certificat médical à la justice. En l’absence de cette obligation, nous allons  lui appliquer l’article 132 alinéa 2 du code de procédure  pénale : « En cas de contrôle judiciaire, lorsque le prévenu est dans l’impossibilité de comparaitre, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement décerne un mandat d’amener». Ibrahima khali Bibo Bourgi comparaitra sur une chaise roulante. Accompagné des agents sanitaires, il a répondu aux questions ayant trait à son identité et sur les faits qui lui sont reprochés relatifs à l’aide ou facilitation qu’il aurait apportée à Karim Wade dans la préparation des faits d’enrichissement illicite. Me Yérim Thiam, avocat de l’Etat du Sénégal, demande à la cour de faire comparaitre le médecin expert qui s’occupe actuellement du dossier de Bourgi. Cette demande a provoqué la colère de Guedél Mbodj. Une confusion  qui crée une suspension de l’audience.

 

TROUBLE A L’INTERIEUR DE LA SALLE

 

Apres la liste des témoins au nombre de 92, alors que le juge  n’a pas fini de lister, Moise Campino, habillé en costume  perturbe la salle en fonçant tout droit vers les juges : « Nous disons non aux juges corrompus », lance-t-il. Mais il a été vite maitrisé par les éléments du groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (Gign) .

 

La liste des témoins crée un retard
 

La défense n’a pas du tout compris qu’après la lecture de la liste des témoins cités à comparaitre, que des noms n’apparaissent pas. En fait, les avocats de la défense ne comprennent pas l’absence des enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie de colobane(commandant cheikh Sarr, Abdou Khadre Gueye, Oumar Gueye ..), d’Idrissa Seck, Samir Bourgi, Fatima Zahra, Macky Sall,Abdoulaye Wade, dont les noms ont été envoyés au parquet spécial. Et Gregoire de répondre : « Il est vrai que vous nous avez envoyé une lettre, mais la citation des témoins est l’affaire du parquet spécial. Nous avons préféré adresser un au parquet spécial, vu que nous ne pouvons pas remplir les citations au regard de la loi ». Le procureur spécial, Alioune Ndao, quant à lui demande aux avocats de la défense de se contenter des témoins dont la liste est dressée par le parquet spécial. Maintenant, ajoute-t-il, les avocats ont la liberté de citer d’autres témoins.  Comme pour exploiter les failles d’une telle procédure, la défense soulève une observation. Pour elle , le juge est allé trop vite en besogne. « Pour que le dossier soit en état, le juge doit constater l’ensemble des témoins et les isoler. Or, nous dénonçons l’absence de mesures pratiques dans la mesure où à tout moment des témoins peuvent être cités. De surcroit, on peut être amené à citer des témoins qui assistent actuellement au procès». Revenant à la charge, le juge Grégoire précise : « il ne s’agit pas de citation, mais une autorisation à faire comparaitre les témoins que vous voulez ». Le greffier, dit-il, prendra la liste des témoins.

 

LA QUERELLE DES ROBES NOIRES
 

Les robes noires dans la défense de leurs clients se sont heurtés à une « question préjudicielle »relative à leur qualité à plaider pour ou contre l’Etat du Sénégal. Ainsi, les avocats de l’Etat du Sénégal ont soulevé l’irrecevabilité de la constitution d’avocats  de la part d’anciens membres du gouvernement.

 

Tout est parti des observations de Me El Hadj Diouf qui souligne, au terme de loi 2009-25 du 8juillet 2009 relative à l’ordre des avocats en son article 11 qui dispose : «Les avocats, anciens fonctionnaires ou agents de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée. . . ne peuvent accomplir contre l’Etat du Sénégal un travail, une prestation pendant un délai de 3 ans ». En clair, défend l’illégalité de la constitution d’avocat de Me Souleymane Ndene Ndiaye(ancien Premier ministre), Me Madické Niang(ancien ministre des affaires étrangères), Me El Hadj Amadou Sall(ancien ministre de la justice), Me Alioune Badara Cissé(avocat de pape Ibrahima Diassé)

 

UN ANCIEN MINISTRE EST-IL UN AGENT DE L’ETAT ?

 

L’ancien Premier ministre nie être concerné par cette disposition. En effet, selon lui, il n’y a que deux catégories de  corps au sein de l’Etat. Il s’agit, dit-il, des fonctionnaires et des non fonctionnaires. Dans la même veine , l’ancien ministre des affaires étrangères explique : « comment pouvez-vous nous qualifier d’agents de l’Etat en ce sens que nous n’avons pas fait de concours ni signé un contrat pour être ministre. La cessation de nos fonctions dépend non pas du licenciement, de la révocation, de la radiation mais de la volonté de l’autorité de nomination ». En renfort, Me Alioune Badara Cissé estime qu’ : « un avocat devenu ministre n’est jamais décisionnaire ou fonctionnaire. Le droit, c’est le droit et ce n’est pas de l’approximation »

 

FELIX SOW CONVOQUE LE DROIT INTERNATIONAL POUR ENFONCER LA DEFENSE
 

 De l’avis de l’ancien  bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal, il s’agit en réalité de problèmes déontologiques.  « Pour comprendre la notion d’agent public, il faut s’en référer à la convention de l’union africaine contre la corruption adoptée et ratifiée par l’Etat du Sénégal. Ladite convention définit l’agent public comme «  tout fonctionnaire ou employé quelconque de l’Etat sélectionné, élu ou nommé exerçant  ou entreprenant des activités au service de l’Etat », dit-il.

 

En référence à la convention des nations unies relative à la lutte contre la corruption, l’agent public est défini : « quelqu’un qui détient un mandat législatif ou exécutif, qu’il ait été élu ou nommé ».  

 

Balayant d’un trait les arguments avancés par Me Sow, l’ancien ministre des affaires étrangères enseigne que l’on n’est pas dans le domaine de l’enrichissement illicite et que l’extension de la notion d’agent public est faite pour atteindre des personnes politiquement exposées. Mieux, Me Madické Niang défie l’ancien bâtonnier d’apporter des textes de droit national leur interdisant de plaider.

 

MES  EL HADJ DIOUF ET   MOUSTAPHA MBAYE VISES PAR LA DEFENSE

 

Les avocats de la défense ne sont pas restés les bras croisés, ils ont contesté la légalité de la constitution d’El hadj Diouf. « L’avocat qui exerce un mandat parlementaire ou élu d’un collectivité décentralisée ne peut plaider pour le compte de l’Etat », disent-ils. Ainsi, la défense veut récuser Mes Moustapha Mbaye et El Hadj Diouf. A en croire Me Diouf, « cette disposition fait référence au règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Or, celui-ci supérieur à la loi ordinaire, ne m’interdit pas de plaider non pas pour l’Etat mais contre celui-ci».

 

LA COUR INVITEE A S’EN REFERER A L’ORDRE DES AVOCATS

 

Et pourtant l’ancien bâtonnier, Me Yérim Thiam avait adressé une lettre à l’actuel bâtonnier Hamet pour « tenter de régler cette question ». Mais , le barreau d’après Me Amadou Sall n’a pas accordé une suite favorable à la demande. « Aujourdhui, regrette-t-il, on vous demande de statuer sur une question qui ne relève pas de votre compétence ». C’est dans ce sens que Me Demba Ciré Bathily propose de renvoyer l’affaire au barreau. « les ministres sont investis d’une fonction par le président de la République. Il appartient à l’ordre des avocats de régler leur possibilité à plaider ou non. Sur quelle base allez-vous statuer ? On va vous soumettre des décrets attestant leur nomination ou leur limogeage ». C’est dans ce sens que Borso Pouye croit savoir : « tant que la cour ne statue sur la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal , il sera difficile de vider la constitution d’avocats. La cour a finalement décidé de mettre fin à l’audience et de reprendre lundi pour statuer sur sa compétence ou non à régler cette question »

 

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT DU SENEGAL

 

La société est bien  représentée par le parquet spécial Alioune Ndao et son substitut Antoine Felix Diome qui assurent la répression sur le plan pénal. Ainsi, la défense n'entend pas cautionner la constitution de partie civile de l'Etat. « L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage de l'infraction. Quand la décision sera rendue, aucun prévenu ne sera condamné à verser des dommages et intérêts, car n'ayant pas été prévu par la cour de répression de l'enrichissement illicite ». Pour Me Ciré clédor Ly , la cour doit adopter une position prudente par rapport à la constitution de partie civile de l'Etat du Sénégal. Car, souligne-t-il, «on est en face  d'une infraction de paix publique où seul le ministère public peut agir. Ainsi , vous ne pouvez pas accepter la constitution de partie civile de l'Etat », ajoute-t-il. Avant de suggérer : « à la cour de rester dans la continuité de ses prédécesseurs de la  défunte cour de répression de l'enrichissement illicite en refusant la constitution de partie civile de l'Etat »

 

source:http://www.sudonline.sn/entre-precisions-des-regles-et-emotion_a_20193.html

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