Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Sénégal, le Comité des Droits de l’homme de l’ONU se plaint de la non applicabilité du Pacte dans l’ordre juridique interne et suites données aux constatations du Comité 4.
"Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe", lit-on dans le document. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie, notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles.
"Le Comité prend note de l’article 98 de la Constitution du Sénégal, qui consacre la primauté des traités internationaux sur la législation interne et de l’attachement affiché par l’Etat partie à ce principe", lit-on dans le document. Il regrette toutefois l’absence d’exemples concrets d’application du Pacte par des juridictions internes et les messages contradictoires envoyés par l’Etat partie, notamment s’agissant des constatations du Comité dans des affaires individuelles.
"Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meïssa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte.
Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2).
