La Cour de la Cedeao a rappelé sa jurisprudence constante suivant laquelle, «elle n’a pas compétence pour apprécier la conformité des engagements, des accords internationaux conclus par les Etats membres, ni suspendre les procédures judiciaires engagées par ceux-ci». Par conséquent, la Cour «dit qu’elle n’a pas compétence pour effectuer le contrôle de conformité de la validité de tels actes qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d’une norme primaire ou dérivée du droit communautaire de la Cedeao».
En plus du rejet de la demande de mesures provisoires, la Cour rejette aussi les «autres aspects de la requête relative à l’existence de violations continues découlant du non-respect de la décision de la Cour du 18 mai 2010 et à l’existence de violations à venir qui sont manifestement irrecevables pour des raisons sus-évoquées».
Cette décision rendue à Abuja hier fait suite à la requête des avocats de Hissein Habré, déposée le 23 avril 2013 demandant à la Cour d’ordonner «à la République du Sénégal de suspendre toute entreprise, enquête, acte de poursuite dans le cadre de l’application du Statut des Cham­bres…» Au motif que les Chambres africaines extraordinaires n’étaient pas- selon la requête - légitimes. Les avocats avançaient également que Hissein Habré ne pourrait pas obtenir un procès équitable en comparaissant devant les Chambres africaines extraordinaires.
Il faut aussi rappeler que la décision de la Cedeao intervient quelques jours seulement après le transfèrement de Hissein Habré du Pavillon spécial, où il était en détention depuis cinq mois, à la Maison d’arrêt et de correction du Cap Manuel. Il a regagné sa nouvelle cellule qui a coûté à la communauté internationale 130 millions de francs Cfa.
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