Le souci de règlementer la matière des comptes dormants a conduit le Conseil des Ministres de l’UMOA à adopter par décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 14 décembre 2012, le projet de loi uniforme relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UMOA. C’est ce lundi 29 décembre que l’Assemblée nationale va s’atteler à la transposition de ce projet de loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national. Il s’agit ainsi de combler le vide juridique qui entoure les comptes dits « dormants » parce que logés dans les organismes financiers (établissements de crédits) et non mouvementés depuis plusieurs années. Des fonds qui appartiennent bien à des personnes physiques et qui n’ont jamais été réclamés par ces dernières.

Or, les cadres législatifs et réglementaires applicables aux établissements de crédits et aux systèmes financiers décentralisés (Sfd) de l’Uemoa ne prévoient pas, jusque-là, de dispositions particulières pour ne les avoir pas réclamés de la clientèle. Aussi, le corpus juridique et règlementaire  adopté par le conseil des ministres de l’Umoa par décision n° CM/UMOA/016/09/2012 du 14 décembre 2012 et, que les députés sénégalais vont sacrifier à l’exercice de s transposition dans l’ordonnancement juridique national, devrait-il permettra de renforcer la protection des déposants et du système financier national. De même, conférer à l’Etat la propriété de ces avoirs dormants à l’expiration du délai de 30 ans fixé.

Depuis plusieurs années, ce sont ainsi quelque 81 206 comptes « dormants » au niveau du système bancaire et financier du Sénégal. Des comptes dont le montant est estimé à plus de 18 milliards de FCfa, d’après une étude de la Bceao en 2006. Une étude qui indiquait que pour l’ensemble de l’Union, quelque 774 689 comptes seraient concernés pour un montant de plus de 61 milliards de francs Cfa. Les comptes recensés concernent essentiellement des comptes d’épargne soi 90,4 % du total et leurs titulaires sont pour la plupart des personnes physiques. Une « patate chaude » pour la Banque centrale qui, près voir mené des concertations avec les différents acteurs concernés pour la mise en place d’un régime juridique spécifique, a finalement décidé le Conseil des Ministres de l’UMOA à se bouger, il y a de cela un an, presque jour pour jour.

La problématique est d’autant plus sérieuse que cette situation des comptes dormants constitue une source potentielle de litiges susceptibles d’opposer les établissements dépositaires et les titulaires des avoirs concernés, avec des effets négatifs sur la stabilité et l’intégrité du système bancaire et financier. Le vide juridique qui prévaut jusqu’ici au niveau du Sénégal et aussi au niveau de l‘Uemoa en l’absence de dispositions spécifiques en la matière, est également lourd de danger même pour les institutions financières de l’union en termes de fraudes et autres malversations impliquant leurs personnels, entre autres. 

source : http://www.sudonline.sn/plus-de-18-milliards-vont-sortir-de-leur-sommeil_a_16890.html