Mbacké Fall : «Quatre juges, dont trois Sénégalais et un d’un autre pays africain, vont juger Habré»

 Ce juge ne sera ni sénégalais ni tchadien», a dit le procureur hier face à la presse. «Nous attendons, d’ici à la semaine prochaine, la nomination des juges qui vont composer la Chambre d’assises», a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il est revenu sur la charge des avocats de Hissène Habré, qui estiment que ce procès n’est rien d’autre qu’une justice sélective, «planifiée et ordonnée» par des adversaires de l’ancien homme fort du Tchad. Le Procureur des Cae répond : «Il ne s’agit pas d’une justice sélective. Car, si c’était le cas, on allait simplement poursuivre Hissène Habré dès l’entame de l’instruction. Mais il n’en est rien. Le parquet général, au regard de la compétence des Chambres, dans son article 3, qui dit qu’on a la compétence de juger le ou les principaux responsables, avait estimé nécessaire, en dehors de Habré, de juger d’autres de ses proches collaborateurs.»

Mbacké Fall de poursuivre : «L’instruction a été donc menée. Un mandat a été lancé contre les cinq mis en cause. Et ces mandats d’arrêt, jusqu’à la fin de l’instruction, n’ont pas été exécutés et notifiés aux intéressés.» Donc, explique encore le procureur, ils ne peuvent pas être mis dans la procédure comme inculpés et ensuite comme accusés (…). «Toutes les démarches ont été effectuées. Et on est arrivé à cette situation. A partir de ce moment, les juges vont considérer que les charges sont régulièrement notifiées à la personne recherchée», renseigne Mbacké Fall. «Et dans ce cas, cette personne est considérée comme inculpée et fait l’objet d’un renvoi devant une juridiction de jugement», apprend-il.

Ainsi, le magistrat atteste que si le juge, en phase finale de son instruction, ne voit pas de Pv (Procès-verbal, Ndlr) de recherches infructueuses ou de mandat exécutif, il ne peut pas accorder le statut d’inculpé ou d’accusé à la personne recherchée (…). Il n’y a donc eu ni notification ni exécution des mandats. «Les mandats contre ces cinq personnes ont été transmis à la Police internationale, Interpol, qui en fait une diffusion. Et aucune information ne nous a été donnée sur l’état d’exécution de ces mandats», souligne le spécialiste du Droit. «Cela s’est seulement limité à la diffusion. Nous n’avons aucune preuve dans le dossier qui montre que ces mandats ont été notifiés aux personnes recherchées. A défaut de ce procès verbal de recherches infructueuses, le juge ne peut pas renvoyer ces personnes ou Hissène Habré», fait-il savoir. C’est ce qui explique, selon lui, que Hissène Habré est le seul à être renvoyé devant la Chambre d’assises. A l’en croire, c’est ce que dit le droit.

Dans la même foulée, le procureur précise ceci : «Nous sommes dans les délais d’appel. A partir de l’ordonnance, le parquet, de même que la défense, ont cinq jours pour faire appel. Ainsi, le parquet a estimé ne pas devoir faire appel, puisqu’il a été suivi dans ses réquisitions. Après une prorogation de quinze jours (la date a expiré depuis le 31 janvier 2015), le mandat des juges d’instruction a expiré le 15 février dernier. Les magistrats ne sont plus habilités à prendre des actes», éclaire-t-il. «Mais le parquet est au début, en cours et à la fin de la procédure. C’est le parquet qui mène les poursuites, exerce l’action publique, porte la parole à l’audience et exécute les sentences», indique le procureur.

Sur une éventuelle diffusion en direct ou non du procès, le magistrat soutient que le texte parle seulement de diffusion. Sans autre précision. Pour lui, personne ne sait si le procès sera diffusé en direct ou en différé. «Tout se fera sous l’autorité du procureur général qui,  le moment venu, nous en dira plus», a-t-il conclu.

IBRAHIMA KANDE

source: http://www.gfm.sn/mbacke-fall-quatre-juges-dont-trois-senegalais-et-un-dun-autre-pays-africain-vont-juger-habre/