Account
Please wait, authorizing ...
Not a member? Sign up now
×

Sidebar

23
Sam, Nov

PROCÈS HABRE - Constitution de partie civile de Ndjamena : Les CAE chassent le Tchad

INTERNATIONAL
Outils
Vos reglages
  • Plus petit Petit Moyen Grand Plus grand
  • Default Helvetica Segoe Georgia Times

Fast backlinks and Guest-post hosting

Hissène habré

C’est un camouflet pour Ndjamena : La chambre d’accusation des Chambres africaines extraordinaires a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat tchadien. Elle confirme ainsi la décision rendue en première instance par la chambre d’instruction des CAE.

Dans un communiqué, les avocats des victimes de Hissein Habré expliquent que la chambre d’accusation fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n’étant visé ni dans le réquisitoire introductif ni dans l’inculpation posée par la chambre d’instruction.

 

Ainsi, l’Etat du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action  publique, poursuivent les Cae. Il faut rappeler que  Hissein Habré est placé sous mandat de dépôt depuis le 2 juillet 2013 pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture. 

 

source: http://www.lequotidien.sn/index.php/la-une2/7240-proces-habre-constitution-de-partie-civile-de-ndjamena--les-cae-chassent-le-tchad