Fast backlinks and Guest-post hosting
«Normalement, la Cour suprême va statuer et prendre acte de la réponse du Conseil constitutionnel et juger sur le fond. Je ne pense pas que la Cour suprême puisse aller à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il y avait deux choses : soit le Conseil constitutionnel dit que la loi n’est pas conforme à la Constitution ; dans ce cas, il n’y aurait pas d’incidence en réalité parce que la loi, dès qu’elle est votée et promulguée, s’applique malgré son inconstitutionnalité.
Si maintenant la loi est conforme à la Constitution, il n’y a pas non plus d’incidence parce que le juge est soumis à l’autorité de la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise. Il faut dire que le litige reste pendant devant la Cour suprême qui va trancher en tenant compte de la décision des cinq «sages». Je m’étonnerais qu’elle aille au-delà de la décision du Conseil constitutionnel.»
SOURCE: http://www.lequotidien.sn/index.php/politique/item/28977-ndiack-fall-professeur-de-droit-%C3%A0-l%E2%80%99universit%C3%A9-de-dakar--je-m%E2%80%99%C3%A9tonnerais-que-la-cour-supr%C3%AAme-aille-au-del%C3%A0-de-la-d%C3%A9cision-des-5-%E2%80%98%E2%80%99sages%E2%80%99%E2%80%99
Ndiack Fall, Professeur de Droit à l’Université de Dakar : «Je m’étonnerais que la Cour suprême aille au-delà de la décision des 5 ‘’sages’’»
Outils
Vos reglages
- Plus petit Petit Moyen Grand Plus grand
- Default Helvetica Segoe Georgia Times
- Mode de lecture
