Momar Ndao, Président Ascosen : “Il y a une méconnaissance de la règle de droit par certains magistrats”

Selon lui, leur travail est très difficile. “Par exemple, un parti politique peut se lever et dire “Macky Sall n'a rien fait”. On ne lui demande pas de prouver ses dires. Mais nous, associations de consommateurs, nous sommes obligées de prouver tout ce qu'on dit. La preuve lorsque nous avions dit que la Sonatel ne perdait rien avec la taxe sur les appels entrants, ils nous a amenés au tribunal. Et il a fallu prouver nos dires avec des documents, sinon ç'aurait été carabiné pour nous”, fait-il savoir.


Selon lui, les gens connaissent mieux leurs droits maintenant, surtout dans le domaine de la location. “Les bailleurs ont l'habitude de dire : “c'est ma maison, vous devez partir”. Ils ignorent qu'en étant bailleurs, ils deviennent des commerçants et un commerçant ne peut pas vous dire : “je ne vous vends pas du riz” parce qu'il tomberait sous le coup de la loi sur le refus de vente. De la même manière, lorsque vous louez votre maison, vous ne pouvez pas entrer dans cette maison sans l'autorisation du locataire. Donc vous êtes devenu commerçant, il faudrait que vous respectiez les dispositions prévues en la matière”, explique-t-il, satisfait du fait que la loi sur les nouveaux prix des loyers fait partie des lois les mieux appliquées avec un taux de 91,66%.


Le problème, dit-il, est qu' “il y a une méconnaissance de la règle de droit par certains magistrats qui avaient pendant très longtemps travaillé sur les litiges liés au loyer, mais pas des litiges qui sont maintenant beaucoup plus sophistiqués. Parce que avant le litige c'était que vous arrivez, trois mois après vous ne payez pas, le bailleur vient demander votre expulsion et vous êtes expulsé. Aujourd'hui, avec la lecture que les gens ont des textes, pour sortir un locataire, c'est devenu plus compliqué. Les astuces utilisées par les bailleurs sont devenues plus compliquées. Par exemple, ils disent qu'ils mettent la surface corrigée. Or, elle peut être mise, mais ne peut pas être opposée au locataire puisqu'il y a un texte qui dit qu'une fois le prix fixé, le loyer ne peut être modifié qu'après trois ans. Tant qu'on n'est pas arrivé en 2017, il ne peut pas y avoir de modification de prix du loyer puisque les loyers ont été fixés en janvier 2014. Les textes disent aussi que vous ne pouvez pas augmenter le loyer de plus de 15%”.


C'est pourquoi, dit-il, l'Ascosen a été obligé de faire un argumentaire distribué aux locataires en litige avec leurs bailleurs pour aider les juges à mieux prendre des décisions liés aux litiges sur le loyer.


Par ailleurs, il soutient que l'Etat ne doit pas augmenter n'importe comment le prix le l'eau. “J'ai entendu le Directeur de la Sones dire qu'il y a une petite augmentation, mais ça c'est sur la tranche dite sociale. Or la tranche sociale est celle qu'on juge du minimum de vie. Elle est estimée à 20 m3. Dans tous les pays organisés, selon l'Organisation mondiale de la santé, la consommation normale par personne, en ville, doit tourner entre 80 à 120 litres d'eau par personne et par jour. Si vous tirez la chasse d'eau, il y a 10 litres qui partent. Si vous partez sur cette base, il faut aller au minimum à 60 m3 pour une famille moyenne qui ne gaspille pas l'eau. Mais, on nous parle de 20 m3. Cela ne correspondant pas à la consommation moyenne. Nous considérons que l'eau est encore chère au Sénégal. Ce n'est pas le moment d'augmenter le prix de l'eau ou de l'augmenter d'une manière aussi importante”, s'oppose-t-il.