Cour d’appel : La libération conditionnelle de Luc Nicolaï en procès

Cette affaire, qui devait être jugée hier en audience spéciale devant la Cour d’appel, a fait encore l’objet d’un renvoi à la date du 14 octobre pour citation de Mamadou Mbaye et Pape Maciré Thiam parties au procès en première instance. Alors qu’ils n’ont pas été cités en Appel. Ce renvoi est aussi consécutif à l’exception soulevée par la partie civile relative à l’arrêté du 14 février du ministre de la Justice qui a accordé à Luc Nicolaï la libération conditionnelle. 

En fait, les avocats de la partie civile ont estimé que cet arrêté est illégal parce que les conditions dans lesquelles Luc Nicolaï a bénéficié d’une libération conditionnelle ne sont conformes ni à la loi, ni à la Constitution. Ainsi, ils ont soulevé une exception d’illégalité ou d’inconstitutionnalité. Me Félix Sow soutient que l’arrêté accordant la liberté conditionnelle au promoteur de lutte viole la Constitution. Il pense que Luc Nicolaï, condamné à une peine ferme, ne devait pas comparaître libre. A l’en croire, il n’y a pas eu de condamnation définitive et en plus, le ministre de la Justice n’avait pas l’avis de la Commission pénitentiaire. 
Embouchant la même trompette, Me Ciré Clédor Ly rappelle que la loi s’impose à tous. Poursuivant son argumentaire, il souligne que l’appel est suspensif et dévolutif. Et en vertu de la séparation des pouvoirs, l’administration ne peut pas s’immiscer dans la justice, dit-il. Selon Me Ly, il y a des prisonniers qui ont fait la demande dans l’optique d’obtenir une liberté conditionnelle, mais celle-ci leur a été refusée et accordée à Luc qui n’en a pas fait. Ce qui l’amène à dire qu’il y a une rupture d’égalité des citoyens devant la loi.

La liberté conditionnelle de Luc en procès
Cependant, la défense estime que ce débat sur la constitutionnalité ou la légalité de l’acte administratif est un débat qui ne peut pas avoir lieu devant la Chambre correctionnelle pour trois raisons. La première raison, disent-ils, tient au principe selon lequel les questions de libertés n’intéressent jamais les parties civiles dans un procès pénal. Les avocats pensent que la partie civile n’a pas son mot à dire dans les questions de libertés. Ce qui intéresse la partie civile dans un procès, ce sont ses intérêts civils, poursuivent-ils. Mais selon Me Baboucar Cissé, au lieu de s’occuper de ses intérêts civils, elle s’occupe des peines.Et il ajoute: «C’est la tête de Luc qui est recherchée et pas l’argent.» Les avocats de la défense pensent aussi que les questions de légalité ou de constitutionnalité ne peuvent pas être examinées par la Chambre correctionnelle. «Cet arrêté existe et a été publié au journal officiel. S’ils estiment que cet arrêté leur fait grief, ils pouvaient l’attaquer par la voie prévue par la loi, c’est à dire par un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême ou bien recours d’inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel», fait remarquer Me François Padonou qui ajoute qu’ils ne l’ont pas fait. Alors que l’arrêté date de plus d’un an. Le troisième point souligné par les avocats est l’effet dévolutif de l’appel. En cas d’appel : «Les contours du litige tels qu’ils se présentaient devant le premier juge sont transférés à la juridiction d’appel. Or, cette question de la libération conditionnelle n’a pas été connue du premier juge. C’est une question qui est intervenue après le premier jugement. Donc, la Cour d’appel ne peut pas se prononcer sur une question qui ne rentrait pas dans le champ de saisine du premier juge», précise Me Padanou.

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source: http://www.lequotidien.sn/index.php/component/k2/cour-d-appel-la-liberation-conditionnelle-de-luc-nicolai-en-proces