Sénégal - Recours en annulation de la loi portant modification du règlement intérieur de l’assemblée les «cinq sages» appelés en arbitre

Un groupe de 19 députés membre de la douzième législature a attaqué en justice hier, lundi 06 juillet, la très controversée loi N°13/2015, votée le 29 juin dernier et portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le groupe d’élus signataires du mémorandum, au nombre de 19, a déposé ainsi un recours en annulation de ladite loi auprès du Conseil constitutionnel. De l’avis de Me El Hadj Diouf, porte-parole du jour dudit groupe, non moins député non-inscrit, le recours vise «à annuler le vote de cette loi

 

réactionnaire qu’on ne peut laisser passer, une loi anticonstitutionnelle qui viole les droits du député». A l’en croire, le Conseil constitutionnel ne peut faire autrement que d’invalider la loi car, selon lui, il fallait juste 15 députés selon la Constitution, alors qu’ils en ont 19. Et Me El Hadj Diouf, non moins patron du Ptp d’assurer : «Il y a d’autres députés qui sont d’accord avec nous, mais qui n’ont pas pu signer car on n’a pas pu les joindre, d’autres ont effectué des déplacements, mais il y a une trentaine de députés». 

 

 

S’attaquant au vote de cette loi, Me El Hadj Diouf a estimé que «le chiffre avancé par le président de l’Assemblée nationale, pour dire que 142 députés ont voté la loi, est un chiffre faux». Pour lui, tout le monde s’est aperçu de la «fraude». Toutefois, il a tenu à préciser que l’objectif du groupe ayant saisi le Conseil constitutionnel n’est pas simplement l’annulation du vote, mais pour l’annulation de la loi, objet de controverse, afin qu’elle ne soit pas validée. Pour cause, il a estimé que «c’est la loi qui est anticonstitutionnelle». 

 

Pour le tonitruant avocat en effet, «cette loi n’est pas conforme à notre charte fondamentale et ne doit pas exister dans notre droit positif». Et de certifier que les députés doivent avoir la latitude de créer leurs groupes parlementaires en fonction de leurs affinités politiques, lesquelles peuvent changer au fil du temps. Me Diouf donnera même pour exemple le cas du président de la République Macky Sall et son ancien mentor Abdoulaye Wade. 

 

Très formel, il a estimé pour finir qu’on ne peut pas enfermer les députés dans une prison appelée groupe parlementaire. «Pour sortir de cette prison, le Conseil constitutionnel seul peut libérer les députés», a-t-il indiqué.  A noter que les signataires dudit mémorandum sont entre autres députés, Thierno Bocoum (Rewmi), Samba Bathily (Rewmi), Oumar Sarr N°2 (Pds), Abdoulaye Baldé (Ucs), Modou Diagne Fada (Pds), El Hadji Diouf (Ptp), Mamadou Diop Decroix (Aj), Hélène Tine (Bess du Niak), Mamadou Lamine Diallo (Tekki), Aïssata Tall Sall (Ps), pour ne citer que ceux là. Après la lettre envoyée au président de l’Assemblée nationale, Moustapha Niasse, par une dizaine de députés pour contester le vote de la loi portant révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les  parlementaires opposés au vote de la loi en question donnent une nouvelle tournure à leur contestation. 

 

Une contestation d’autant plus sérieuse que même Moustapha Diakhaté, le président du groupe parlementaire “Bennoo Bokk Yaakaar”, a reconnu qu’il y a eu une erreur dans le décompte des voix. « Dans le décompte, certainement, il y a eu une exagération, mais ce n’est pas de la mauvaise foi... Et de mon point de vue, je pense que ce n’est pas 142 votants, c’est moins que cela”, a-t-il admis hier seulement dans un entretien avec un journal de la place.

 

source: http://www.sudonline.sn/les-cinq-sages-appeles-en-arbitre_a_25266.html