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Quand un contrat doit être amené à l’Assemblée nationale pour adoption, il y a une procédure à suivre et normalement. Celle-ci commence d’abord par le Conseil des ministres avant d’atterrir à l’Assemblée nationale. Après adoption par le Conseil des ministres, le document est amené à l’Assemblée nationale sous forme de projet de loi pour validation. Et, dans ce cadre, il y a le rôle de suivi des politiques publiques qui a été voté par les parlementaires dans le cadre du référendum de mars 2016.
Sous ce rapport, les parlementaires en commission technique examinent le contrat et discutent avec le ministre en charge de ce dossier qui doit être normalement Monsieur Elimane Masour Elimane Kane, en sa qualité de ministre du pétrole, qui doit porter le projet en commission développement. À ce niveau, si les députés sont bien outillés et en parfaite connaissance du contenu de ce contrat, ils peuvent apporter des amendements s’ils jugent que le contrat est très défavorable à l’une des parties, notamment sénégalaise, ou qu’il y a des termes qui ne sont pas clairs.
Les parlementaires peuvent donc faire des amendements ou même décider de retourner le projet de loi à l’Exécutif pour lui dire que nous considérons qu’il y a des parties dans ce projet de loi qui sont légères et qu’il faut renforcer, notamment celles relatives à la répartition des revenus par exemple. Donc, les députés peuvent jouer un rôle fondamental dans la finalisation de ce texte. Maintenant, sachant l’historique entre les deux pouvoirs, la question est de se demander si l’Exécutif laissera ces choix-là aux parlementaires. C’est un débat ouvert. Car, il n’est pas fermé pour les parlementaires de faire des amendements sur un projet de contrat qu’ils jugeront peut-être pas très désavantageux dans son contenu global pour le peuple sénégalais dont ils sont les représentants. Et ces paramètres doivent être pris en compte par le ministre à qui revient la charge de voir s’il doit inclure au texte les préoccupations des députés ou retourner le document auprès du président de la République pour avoir son avis.
Mais, je précise que dans le cadre de la transparence, on peut bien publier les termes de ce contrat pour information afin que tous les acteurs puissent prendre connaissance du contenu de ce document. D’ailleurs, je souligne également que ce ne sont pas tous les contrats qui passent à l’Assemblée nationale puisqu’il y a certains contrats qui ont été adoptés et pourtant, ils ne sont jamais passés à l’Assemblée nationale. L’exemple le plus récent est le contrat signé avec la société française, Total, et l’Etat du Sénégal.
C’est le Premier ministre qui a signé à la place du ministre en charge de l’Energie alors que la voie normale voudrait que pour tout type de contrat qui engage le pays au-delà de 25 ans doit nécessairement passé par l’Assemblée nationale qui représente le peuple et qui est là pour défendre les intérêts de ce peuple sénégalais. À ce niveau-là, l’Assemblée nationale a pour obligation de juger, évaluer et faire le suivi de ces contrats avant adoption pour ne pas engager l’Etat sur 25 ans et que cela ne devienne objet de litige dans l’avenir et qui peuvent laisser des séquelles économiques mais aussi des conflits devant les tribunaux.
