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Monsieur le Secrétaire général,
Nous sommes les conseils de M. Karim WADE ancien ministre d'État de la République du Sénégal, désigné par le principal parti d'opposition, le Parti Démocratique Sénégalais (PDS), comme candidat à l'élection présidentielle dont le premier tour aura lieu le 24 février 2019.
Nous avons appris que les autorités sénégalaises sont intervenues auprès de vos services en vue d'obtenir à l’encontre de M. WADE la diffusion d'une « notice bleue », qui est dépourvue de tout fondement pertinent et qui répond exclusivement à des considérations politiques.
Nous comprenons que l'État du Sénégal a motivé cette notice bleue en prétextant que M. WADE serait recherché pour un manquement à ses obligations envers l'État dans un cas de fraude et de blanchiment d'argent.
La notice bleue a été introduite à l’initiative du ministre de l’intérieur, haut responsable du parti au pouvoir du chef de l’Etat sortant. M. Aly Ngouille NDIAYE, avec le concours du directeur de la police judiciaire, placé sous son autorité et représentant d’INTERPOL au Sénégal. M. Seydou Bocar YAGUE. Elle ne repose sur aucune base sérieuse. Il s’agit d’un détournement de procédure, d'une tentative scandaleuse d’instrumentalisation de l'Organisation. M. WADE ne fait l’objet d’aucune enquête criminelle en cours au Sénégal, ni d'aucune poursuite de la part de l’État du Sénégal ou d'un autre pays pour fraude contre l'État ou pour blanchiment d’argent. Ce prétexte n’est qu'une manœuvre malhonnête, une grave manipulation des autorités sénégalaises, qui viennent s'ajouter aux nombreuses violations des droits de l’homme dont M. WADE est victime depuis 7 ans de la part du régime du Chef de l'Etat, Macky SALL et dont plusieurs ont déjà été constatées et condamnées par la Cour de justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et d'autres juridictions notamment en France (voir pièces en annexe).
L'initiative des autorités sénégalaises vise, en effet, à exercer une pression forte sur la personne de M. WADE afin de l'empêcher de participer comme les autres candidats à la campagne électorale donc afin d'entraver sa candidature contre le chef de l’État sortant, voire de faciliter son arrestation dès qu’il reviendra au Sénégal comme ne cessent de le proclamer des ministres du gouvernement de Macky SALL et de hauts responsables de son parti.
- La démarche de l'État du Sénégal méconnaît l'objet assigné aux notices bleues.
Les notices bleues diffusées par l'Organisation internationale de police criminelle ont pour seul objet de localiser ou d’identifier une personne présentant un intérêt au regard d'une enquête criminelle ou d'obtenir des renseignements sur celle-ci. Il est clair qu’en l'espèce, l’initiative de l’État du Sénégal n’est que l’expression maladroitement dissimulée d’une tentative d’instrumentalisation à laquelle se livrent les autorités sénégalaises au détriment de M. Karim WADE.
En premier lieu, aucune autorité, de quelque pays que ce soit, n’a ouvert une enquête criminelle pour laquelle la personne de M Karim WADE présenterait un quelconque intérêt Peut-être la demande des autorités sénégalaises invoque-t-elle un arrêt du 23 mars 2015 par lequel une juridiction spéciale, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) réactivée en violation de la Constitution, a, d’une part, condamné M. WADE à une peine de prison, ainsi qu’à une amende et à des dommages-intérêts envers l’État d’un montant extravagant, et, d'autre part, prononcé une mesure de contrainte par corps de la durée maximum de deux ans en l’absence de paiement des condamnations financières prononcées. Or une procédure de contrainte par corps ne présente aucunement le caractère d’une enquête pénale ; elle a pour seul but de permettre le recouvrement de sommes d’argent auprès d’une personne déclarée débitrice par la justice.
En deuxième lieu, en sollicitant auprès d’INTERPOL la diffusion d’une notice bleue, l’État du Sénégal cherche à obtenir, par ce qui constituerait alors un véritable détournement de procédure, des informations relatives aux conditions dans lesquelles M. WADE qui a été expulsé du Sénégal le 24 juin 2016 et qui vit depuis à l'étranger, reviendra dans son pays à l’approche de l’élection présidentielle.
En troisième lieu, il est clair que les autorités politiques du Sénégal entendent se prévaloir de la diffusion d’une notice bleue pour tenter de faire croire à l’opinion publique que M. WADE serait recherché par INTERPOL, alors qu’aucune mesure privative de liberté ne peut être exercée à son encontre en dehors du territoire sénégalais.
En quatrième lieu, cette notice bleue, combinée à la volonté affichée des autorités politiques sénégalaises d’arrêter M WA DE dès son retour au Sénégal et de le remettre en prison, pourrait placer l’Organisation dans une situation difficile au regard de la condamnation prononcée contre l’État le 20 avril 2015 par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire.
Enfin et en cinquième lieu, l’existence de cette notice bleue constitue une aggravation de la situation de M. WADE, dénoncée le 22 octobre 2018 par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui a enjoint à l’État du Sénégal de réparer le préjudice subi par M. WADE ainsi que de l'informer des mesures prises pour exécuter sa décision.
Pour ces cinq raisons, si la demande de l'État du Sénégal était mise en œuvre, il en résulterait une grave méconnaissance de l'objet même assigné aux notices bleues par l'Organisation et pourrait placer celle-ci dans une position délicate en raison des violations des droits de l'homme subies par M. WADE et au regard des engagements internationaux souscrits en ce domaine par le Sénégal.
- Une intervention de l'Organisation internationale de police criminelle serait contraire à l'article 3 du Statut.
L’article 3 du Statut de l'Organisation internationale de police criminelle interdit rigoureusement « toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique ». Ces dispositions font échec à la diffusion de la notice bleue sollicitée par l'État du Sénégal
Immédiatement après son accession à la Présidence de la République le 2 avril 2012, M. Macky SALL. Qui avait compris que M. Karim WADE serait son principal adversaire à l'élection suivante, a multiplié les manœuvres et manipulations destinées à lui interdire de se porter candidat. II a notamment fait engager contre lui des poursuites judiciaires. Jusqu’à l'intervention de l'arrêt de la CREI, toute la procédure conduite n comporté de très graves violations des principes fondamentaux du droit pénal, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
Chacun a compris que M. WADE a été poursuivi, jugé, condamné, expulsé de son propre pays, pour des raisons purement politiques.
Ainsi, le 20 avril 2015, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, composé de personnalités indépendantes, a affirmé solennellement que « la privation de liberté de Karim WADE est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 9 et 10 de la DUDH (Déclaration universelle des droits de l’homme| ainsi qu'aux articles 9 et 14 du PIDCP|Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». En conséquence, il a enjoint au Gouvernement du Sénégal « de prendre les mesures nécessaires au préjudice subi, en prévoyant une réparation intégrale conformément à l’article 9(5) du PIDCP ». Les autorités sénégalaises se sont toujours refusées à exécuter les recommandations du Groupe de travail. Si M. Macky SALL a prononcé le 23 juin 2016, sous la pression internationale, une grâce que M. WADE n’avait pas sollicitée et à laquelle il s’était formellement et publiquement opposé, cette mesure ne saurait être regardée comme répondant aux injonctions du Groupe de travail, ne serait-ce que parce qu’elle a été accompagnée de l’expulsion de M. WADE hors du pays dont il est le ressortissant.
Le 22 octobre 2018, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a déclaré que M. WADE avait été condamné en violation des dispositions de l'article 14 paragraphe 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques puisqu’il avait été privé de la possibilité de faire réexaminer par une juridiction supérieure la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation. Il a donc enjoint à l'État du Sénégal de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation Du fait de l’intervention de la décision du Comité des droits de l’homme, l'arrêt de la CREI est aujourd'hui dépourvu de toute portée juridique et ne peut légalement fonder une décision qui préjudicierait à VI. WADE.
Nous n'avons nul besoin d'ajouter d'autres informations pour faire ressortir que l’affaire pour laquelle l’intervention d’INTERPOL est sollicitée présente un caractère éminemment politique. Nous précisons seulement que la justice française (jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 septembre 2016 et arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2018) et la justice monégasque (jugement du tribunal correctionnel de Monaco du 10 juillet 2018) ont toutes deux refusé d'ordonner l’exécution des mesures de confiscation de biens sollicitées par l'État du Sénégal à l'encontre de M. WADE.
Pour les raisons précédemment exposées, nous avons l'honneur de demander à l’Organisation de bien vouloir refuser de donner suite à la diffusion d'une note bleue visant M. WADE.
Le retour de M. WADE au Sénégal étant imminent pour qu’il puisse participer à la campagne pour l’élection présidentielle du 24 février 2019. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous informer dans les meilleurs délais de la suite donnée à notre courrier.
Nous vous prions de croire. Monsieur le Secrétaire général, à l’assurance de notre haute considération.
Copies à :
- Monsieur le Président du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire
- Monsieur le Président du Comité des droits de P homme des Nations Unies
- Madame la Juge d'instruction chargée de la plainte contre X déposée par M. Karim WADE auprès du tribunal de grande instance de Paris pour détention arbitraire
Pièces jointes:
- Avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire du 20 avril 2015
- Décision du Comité des droits de l'homme des Nations Unies du 22 octobre 2018
- Récépissé de dépôt de déclaration de candidature en date du 17 décembre 2018
source: https://www.leral.net/URGENT-La-lettre-des-avocats-de-Karim-Wade-a-Interpol_a240885.html
