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24 parlementaires de la coalition Yewwi Askan Wi avaient déposé un recours en annulation au Conseil Constitutionnel suite au vote de lois supprimant la CREI et modifiant le parrainage. Les 7 « sages » ont donné leur décision ce 1er août. Et selon la lettre de notification des décisions n°6/C/2023 et 7/C/2023 du 1er août 2023 du Conseil Constitutionnel adressée au président de l’Assemblée nationale Amadou Mame DIOP, leur requête est déclarée irrecevable. Car, indique le document, « le texte de loi attaqué s’entend non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée ».
Ainsi, « considérant que les requérants n’ont pas joint à la requête deux copies du texte de la loi attaqué ; qu’ils n’ont pas établi que cette carence est indépendante de leur volonté, qu’il s’ensuit que la requête encourt l’irrecevabilité ». Aussi simple que cela.
source: https://www.walf-groupe.com/le-conseil-constitutionnel-declare-irrecevable-le-recours-des-deputes-de-yaw/
