vendredi, 25 avril 2014 00:00
HAUTE COUR DE JUSTICE Les juges sont installés
Écrit par SENETOILE NEWS
La douzième législature a installé hier, jeudi, les juges titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice. Une juridiction chargée de juger le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement en cas de haute trahison, de complot contre la sûreté de l’Etat et délits de nature …à désagréger le bien public. Après moult programmations et reports, l’élection des juges parlementaires se serait faite pour donner un nouveau souffle à la traque des biens dits mal acquis et à la reddition des comptes qui ont envoyé pas mal d’anciens ministres libéraux comme Karim Wade en prison.
L’Assemblée nationale a enfin procédé hier, jeudi, à l’installation des juges titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice chargée de juger les cas de haute trahison, les personnalités ayant la charge des hautes institutions de la république ( Présidence, Primature et ministères). Le vote est passé comme lettre à la poste, majorité mécanique de la mouvance présidentielle obligeant. L’élection des membres de la Haute Cour qui a enregistré la participation de 120 députés, a vu 107 parlementaires voter pour, 3 contre, 2 abstentions et 5 bulletins nuls. Au terme du vote, les juges titulaires ont promis de remplir fidèlement leur fonction, de garder le secret des délibérations et des votes.
Après un épisode controversé sur la compétence de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) pour prendre en charge le dossier des ministres de l’ancien régime libéral incriminés dans le cadre de la traque des biens supposés mal acquis, voilà désormais la Haute Cour en action pour lever toute équivoque. Ce qui a fait dire d’ailleurs à Modou Diagne Fada, le chef du groupe parlementaire de l’opposition, que « nous avons toujours dit que c’est la Haute Cour de justice qui est compétente pour prendre en charge les dossiers et juger les anciens ministres. Nous le réaffirmons aujourd’hui ».
Et le président du groupe parlementaire libéral, lui aussi choisi comme juge titulaire, d’estimer que « La Cour sera là pour tout le monde. Les juges prendront en charge les dossiers avec comme seul arbitre leur conscience. Tout le monde peut être sur le banc des accusés, même les ministres socialistes, les ministres libéraux et les autorités de l’actuel régime ». Et de s’interroger dans la foulée: « pourquoi pensez-vous que la Haute Cour est installée seulement pour les libéraux ? ».
Une position que le Garde des Sceaux et ministre de la Justice Sidiki Kaba avait tenu à réaffirmer sans ambages sur les ondes d’une radio de la place. « La loi n’est pas très compliquée. Si la personne jouit d’un privilège de juridiction, elle sera envoyée devant la juridiction indiquée, comme la Haute Cour. Au cas contraire, elle sera justiciable devant la Crei ».
Modou Diagne Fada se fera même plus précis sur le fonctionnement de la juridiction nouvellement installée. « Nous avons prêté serment. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous étendre autre mesure sur ce que nous allons faire en tant que juge au niveau de cette Cour. C’est un organe judiciaire qui a sa place dans l’architecture judiciaire ». Le patron du groupe parlementaire de l’opposition a tenu toutefois à rappeler que « les juges de l’Assemblée devaient être élus depuis très longtemps».
Pour rappel, la Haute Cour de justice est présidée par le premier président de la Cour suprême, et a comme président suppléant le président de la chambre pénale de la Cour suprême.
Les juges titulaires : Moustapha Diakhaté, Awa Guèye, Mar Diouf, Marième Kane, Awa Diagne, Sira Ndiaye, Pape Diallo dit Zator Mbaye, Modou Diagne Fada.
Les suppléants : Pape Birane Touré, Yata Sow, Dimo Souaré, Aida Thérèse Seck, Amadou Dia, Penda Seck Dieng, Mamadou Lamine Thiam, Aminata Guèye
source: http://www.sudonline.sn/les-juges-sont-installes_a_18586.html
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