«L’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution échappe totalement à l’emprise de la Cour suprême» 
Ils estiment d’abord que «l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution échappe totalement à l’emprise de la Cour suprême», mais aussi que «cette mission est expressément et exclusivement dévolue au Conseil constitutionnel». Les 5 «sages» rappellent au juge de la Chambre criminelle de la juridiction suprême que l’article 92 de la Constitution dispose : «Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs des Assemblées et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême».
Une «violation manifeste de la loi opérée par la Cour suprême»
Ce n’est pas fini puisque le Conseil constitutionnel trouve qu’«en statuant ainsi, la Cour suprême a non seulement dépassé les limites de sa compétence, mais aussi et surtout, empiété» sur la sienne. Et l’arrêt d’en déduire une «violation manifeste de la loi opérée par la Cour suprême». Tout compte fait, «le Conseil constitutionnel reste tenu de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité dont il est saisi» et la déclare «recevable».
Ce qu’en pensait Pr Pape Demba Sy
Dans un entretien avec Le Quotidien (voir l’édition n°3323 du mardi 25 février 2014), Pr Pape Demba Sy avait fait un commentaire de l’arrêt de la Cour suprême déclarant recevable la requête des conseils du fils de l’ancien Président et la renvoyant devant le Conseil constitutionnel. «Dans tous les cas, le juge s’est prononcé au-delà de ce que disent les textes», commentait-il. Pour le professeur de Droit public à l’Université Cheikh Anta Diop, «ce qu’on peut reprocher au juge de la Cour suprême, c’est de s’être prononcé au-delà des règles juridiques qui existent». Cependant, Pr Sy relativisait : «Un juge peut, dans certains cas, considérer que des principes généraux doivent pouvoir être appliqués, même si le texte national dit le contraire. Et là on peut attaquer sa décision parce qu’il ne respecte pas le droit national.» Il s’interrogeait d’ailleurs en ces termes : «Est-ce que le juge a le droit, même pour protéger les droits de cette personne, de ne pas respecter les textes qui existent au Sénégal ? Voilà un peu le problème.» Dans tous les cas, avouait-il, la décision de la Cour suprême est un «cas inédit» et qu’en le faisant, elle voulait en réalité que le Conseil constitutionnel tranche le débat sur la constitutionnalité de la Crei.

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SOURCE: http://www.lequotidien.sn/index.php/la-une2/6617-le-conseil-constitutionnel-assene-ses-verites-a-la-plus-haute-juridiction--supreme-cours-des-sages