Fast backlinks and Guest-post hosting
L’ancien ministre et ses présumés complices encourent une peine de 5 à 10 ans de prison et «une amende au moins égale au montant de l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant», prévue par le Code pénal.
La Commission d’instruction a suivi le Parquet qui avait requis le renvoi de Karim Wade devant la juridiction spéciale pour enrichissement illicite et quelques-uns de ses coinculpés pour complicité. Mais ce n’en est pas fini pour l’ancien ministre qui risque gros.
En effet, le Code pénal, dans son paragraphe 3 bis, en son article 163 bis, dispose : «L’enrichissement illicite de tout titulaire d’un mandant public électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout magistrat, agent civil ou militaire de l’Etat, ou d’une collectivité publique, d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel, d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, d’organismes privés chargés de l’exécution d’un service public, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.»
Si Karim Wade et tous ceux qui ont été renvoyés devant la Crei sont reconnus coupables du délit d’enrichissement illicite, ils seront en plus condamnés à payer «une amende au moins égale au montant de l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant». La Commission d’instruction a retenu 117 milliards de francs Cfa contre M. Wade, alors que le Parquet spécial a revu ses estimations initiales de près de 700 à 340 milliards.
Procès public ou huis clos ?
Dans le journal Siweul d’hier, le mouvement Karim Président, dirigé par Aminata Sakho, demande que «le jugement de leur leader se fasse en audience publique et médiatisée pour que tous les Sénégalais puissent suivre et se faire une idée». Et Me El Haj Amadou Sall, invité de l’émission Yoon-wi de la Rfm, estime que la séance doit être publique. Mais deux possibilités s’imposent pour la tenue du procès prévu en juin prochain. L’article 16 de la section 4 de la loi portant création de la Crei prévoit que «les débats de la cour sont publics. Toutefois, le huis clos peut être ordonné pour des raisons d’ordre public». La sensibilité de cette affaire et la tension qui l’ont accompagnée depuis un an vont-elles dicter à la cour la seconde option ?
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
source:http://www.lequotidien.sn/index.php/la-une2/6770-crei-poursuivi-pour-enrichissement-illicite--karim-risque-5-a-10-ans-de-prison
