Ces actes de Macky Sall qui hypothèquent la tenue des Locales

«Ils ont promulgué la loi portant Code électoral (partie législative) le 15 avril 2014 alors que les décrets que j’ai attaqués auprès de la Cour Suprême datent du 10 avril 2014 c’est-à-dire qu’ils ont été signés avant la promulgation de la loi. Ils m’ont confirmé qu’effectivement que ces décrets ont précédé la loi qui a été officiellement promulguée et publiée dans le journal officiel le 15 avril 2014. Donc cela veut dire que ces décrets sont irréguliers parce qu’un décret d’application qui précède la loi est nul et non avenu. Donc il fallait simplement le retirer», explique l’auteur du recours

Le double jeu de Macky. Seulement, il y a des non-dits dans ce recours de Ndiaga Sylla auprès de la Cour Suprême. Après le dépôt de la requête, l’Etat a voulu rectifier le tir. Le Président Sall a pris un autre décret le même jour que le dépôt du recours de Ndiaga Sylla, c’est-à-dire le 18 avril 2014, pour regrouper les trois décrets attaqués par le responsable du Jëf-Jël. «Puisque j’ai introduit un recours, ils ont repris les trois décrets prétextant qu’ils ont fondu, pour disent-ils, des soucis d’harmonisation et de cohérence, en un seul décret qui a été pris le 18 avril, c’est-à-dire le jour où j’ai déposé ma requête. Ils ont dû se réunir au plus haut Sommet de l’Etat pour réfléchir et trouver une solution à ma requête», souligne Ndiaga Sylla. En réalité, l’Etat voulait rendre la requête de Ndiaga Sylla sans objet. Un acte que l’intéressé juge grave et qualifie de manque d’élégance républicaine. «Beaucoup de gens même du côté du pouvoir attendent la suite de mon recours, mais entre temps, l’Etat a posé un acte grave. Parce que tant qu’on saisit le juge dans un Etat de droit, il faut le laisser statuer d’abord avant de poser d’autres actes. Ils ont abrogé pour rendre ma requête sans objet, mais en réalité, ils se trompent parce que l’acte administratif est irrégulier», estime le vice-président du Jëf-Jël. Qui se demande si un acte administratif irrégulier doit être abrogé ou retiré ?

La jurisprudence 2007. En attendant la réponse des juristes, Ndiaga Sylla rappelle que le même problème s’était posé en 2007. A cette époque, explique-t-il, «quand il a eu le recours du Ps et de la Ld sur la répartition, nous avions déposé nos listes en tant que mandataire et qu’on avait validées et publiées. Mais, la décision du Conseil d’Etat est intervenue et elle avait annulé le décret. La conséquence, on avait couplé les élections présidentielle et législatives de 2007 qui ont été finalement décalées», se souvient Ndiaga Sylla. Les mêmes causes vont-elles reproduire les mêmes effets ?

SOPHIE BARRO

SOURCE: http://www.gfm.sn/actualites/item/14880-ces-actes-de-macky-sall-qui-hypothequent-la-tenue-des-locales.html