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Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction sénégalaise font partie du patrimoine national. L’État par l’intermédiaire du ministère chargé de la pêche et son administration a le devoir d’assurer la protection de ce patrimoine, de contrôler et de surveiller les opérations de pêche dans nos eaux. À cet égard, tout bateau de pêche qui contrevient aux dispositions du code de la pêche doit payer une amende comprise entre 5 millions et 1 milliard de Fcfa selon la gravité de l’infraction. Cependant, le code de la pêche autorise le ministre chargé de la pêche ou son représentant à transiger au nom de l’État avec l’auteur ou les auteurs d’une infraction au code de la pêche. Le ministre peut donc décider lui-même, de la peine qu’il souhaiterait appliquer aux auteurs d’infractions au code de la pêche. Il peut même pardonner à ces délinquants. Vu l’importance des montants financiers en jeu, le Groupe Refondation National pense que ce pouvoir du ministre est démesuré et peut favoriser des malversations financières très importantes au détriment du peuple sénégalais.
Le Groupe Refondation Nationale s’interroge également sur l’utilisation des sommes d’argent issues des amendes payées par les bateaux délinquants ainsi que des produits et biens saisis sur ces bateaux. Cette utilisation est-elle conforme aux dispositions du DECRET n° 87-1102 du 28 août 1987 fixant la répartition des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la Pêche? Le contribuable sénégalais profite-t-il réellement de cet argent?
Au regard de ce qui précède, le Groupe Refondation Nationale a senti la nécessité de saisir l’Office National de Lutte Contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), invitant cet organisme à examiner de plus près le processus de traitement des dossiers d’arraisonnement des navires de pêches et l’utilisation des amendes payées par des navires délinquants ainsi que des saisies des produits et autres biens effectuées sur ces navires.
Le groupe «Refondation Nationale» réunit environ 2 500 citoyennes et citoyens sénégalais établis au Sénégal et à l’étranger. Ce groupe dont les membres communiquent principalement via Facebook, s’est fixé comme mission d’analyser le mode de fonctionnement de notre système institutionnel pour suggérer des solutions à certains de ses disfonctionnements.
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