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Depuis sa nomination à la fonction de Ministre de l'Enseignement Supérieur, un rapport attribué à l'OFNAC, sur sa gestion du COUD a refait surface, attirant ma curiosité sur cette "Affaire".
En effet, je me suis demandé depuis quand l'OFNAC s'occupe t' il de vérification de la gestion des entreprises et services publics, alors que c'est un Domaine réservé à l'IGE et à la Cours des Comptes?
Depuis quand, l'OFNAC qui a des prérogatives de saisine directe de l'autorité judiciaire pour y traduire un présumé coupable de corruption ou de concussion, ne contente t il de proposer des poursuites à l'encontre de quelqu'un?
Enfin, depuis quand l'OFNAC a t il le droit de proposer une radiation d'un agent de l'Etat et son bannissement, toutes choses qui découlent directement d'une condamnation judiciaire pour faits de corruption ou de concussion.
N'ayant pas reçu de réponses appropriées auprès des gens connus pour leur expertise judiciaire, qui m'ont tous renvoyé auprès de la Loi portant création de l'OFNAC, je me suis évertué à le faire, et je partage ci-dessous, avec vous cette divine surprise.
Voilé ce que dit la Loi en son article 3:
OFNAC
Loi n° 2012-30 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
Article 3.- L'OFNAC est notamment chargé :
1. de collecter, d'analyser et de mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites les informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée ;
2. de recommander toutes réformes, législative, réglementaire ou administrative, tendant à promouvoir la bonne gouvernante, y compris dans les transactions commerciales internationales ;
3. de recevoir les réclamations des personnes physiques ou morales se rapportant à des faits de corruption, de pratiques assimilées ou d'infractions connexes ;
4. de formuler, sur la demande des autorités administratives, des avis sur les mesures de prévention, ces avis ne pouvant être divulgués.
Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'OFNAC peut :
- entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission de l'un des faits prévus au 1° de l'article 3 de la présente loi ;
- recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé ;
- demander aux banques et établissements financiers tout renseignement, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé. L'OFNAC peut s'attacher les services de tout sachant susceptible de lui apporter son concours.
L'OFNAC entretient des relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux similaires intervenant dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et infractions connexes. Dans l'exercice de leurs missions, les membres de l'OFNAC ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
source: Ibrahima SENE
