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Mis à jour le 30.10.2009 par La Documentation française (Source officielle : SERVICE PUBLIC, Ref: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2229.xhtml)
Étudiants titulaires d'un diplôme équivalent au master
Autorisation provisoire de séjour
L'étranger, titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la validité de sa carte de séjour "étudiant" .
Durant cette autorisation, l'intéressé est autorisé à occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail (soit 452 heures sur 6 mois).
Toutefois, dès lors qu'il a conclu un contrat en relation avec sa formation, assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC ( 2006.55 € mensuel brut depuis le 1er juillet 2009), il peut travailler à plein temps et déposer une demande de changement de statut en préfecture.
Demande de carte de séjour "salarié"
La demande de carte de séjour "salarié" doit être déposée par l'étranger, dans les 15 jours suivant la conclusion de son contrat de travail de première expérience professionnelle.
La demande de changement de statut est examinée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sans opposition de la situation de l'emploi (sauf si la rémunération proposée est inférieure à une fois et demie le montant du SMIC).
Les autres conditions de la délivrance de l'autorisation de travail sont applicables.
Étudiants de certaines nationalités
Le dispositif ci-dessus ne s'applique pas à certains étudiants ou s'applique, mais de façon différente.
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001, ne prévoit pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux jeunes diplômés algériens.
Cette autorisation ne peut donc leur être délivrée.
Les étudiants, originaires d'un État ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires, peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que le dispositif de droit commun (exemple des étudiants gabonais titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 9 mois, renouvelable 1 fois ; exemple également des étudiants tunisiens titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 6 mois, renouvelable 1 fois ).
Étudiants non titulaires d'un master
Ces étudiants peuvent demander un changement de statut d'étudiant à salarié, en préfecture.
Leur demande est examinée en tenant compte de l'ensemble des critères de délivrance d'une autorisation de travail (notamment opposition de la situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé, conditions d'emploi et de rémunération).
La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée aux demandeurs qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement (liste de 30 métiers fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008).
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-11
- Code du travail
- Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
FRANCE : Autorisation de travail : changement de statut d'étudiant à salarié
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