Rejetant la requête formulée par Khalifa Sall, qui a axé sa ligne de défense sur le caractère suspensif du rabat d'arrêt, le Conseil constitutionnel a brandi des arguments quant à l'interprétation faite sur la définition de cette notion.
"S'il est avéré que le rabat d'arrêt peut être formé contre l'arrêt de la Cour suprême, il ne peut pas être assimilable à un deuxième pourvoi en cassation qui aurait pour objet d'amener les chambres réunies, compétentes pour en connaitre, à exercer un contrôle normatif ou disciplinaire sur l'arrêt rendu par l'une des chambres de la Cour suprême, qu'il suffit, pour s'en convaincre, de se référer aux dispositions de la loi organique n°2017-09 précitée, qu'il résulte des articles 52 et suivants de cette loi que le rabat d'arrêt ne peut être introduit que si le requérant fait état d'une erreur de procédure qui ne lui est pas imputable et qui a une incidence sur la solution du litige", rétorquent, d'emblée, le Conseil constitutionnel à Khalifa Sall.