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Aminata Touré devant la barre le 13 novembre 2013. C’est le vœu clairement exprimé par les avocats de Hissène Habré qui ont adressé hier, mardi 21 octobre 2014, une citation directe à l’ex-Premier ministre, à qui, ils reprochent de n’avoir pas compétence pour signer l’accord entre l'UA et l’Etat du Sénégal sur la création des chambres africaines extraordinaires devant juger leur client.
Ceux qui pensaient que le document brandi par l’ex-Premier ministre, Aminata Touré attestant qu’elle a bel et bien reçu les pleins pouvoirs d'Alioune Badara Cissé, alors ministre des affaires étrangères, en date du 22 août 2012, pour signer l'Accord entre l'UA et le Gouvernement du Sénégal sur la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad par Hissein Habré, durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, est clos, n’ont qu’à déchanter.
Et pour cause, les avocats de Habré refusent de lâcher prise. Mieux, ils ont servi hier, mardi 21 octobre 2014, une citation directe à Aminata Touré.
«Aujourd’hui, 21 octobre 2014 (hier, mardi 21 octobre 2014, Ndlr), une citation directe par voie d’Huissier a été servie à Mme Aminata Touré en son domicile pour comparaître et se trouver par devant le Tribunal hors classe de Dakar en son audience du jeudi 13 novembre 2014», renseigne une source.
La même source tient à rappeler que lors d’une conférence de presse, les Avocats du Président Habré avaient dévoilé à l’opinion que l’accord de création des Chambres Africaines signé par Mme Touré ne remplissait pas les conditions de légalité interne et externe.
En d’autres termes, Mme Touré n’avait pas les compétences pour signer cet accord.
Durant la même conférence, une interpellation publique avait été faite à l’endroit de Me Alioune Badara Cissé, ancien ministre des affaires étrangères pour apporter son témoignage sur une prétendue délégation de pouvoir donnée à Mme Touré.
Répondant à cette interpellation, il avait déclaré n’avoir jamais signé un tel document.
Ce qui fait dire aux avocats de l’ancien président tchadien que «par cette plainte auprès de la Justice sénégalaise, l’affaire Habré connait un nouveau rebondissement quand on sait que Mme Touré avait dit que cette plainte agitée ne verrait jamais le jour», commentent les avocats d’Hissène Habré.
Pourtant pour éclairer l’opinion publique, Dr Aminata Touré, avait tenu à préciser que «l’Etat du Sénégal a effectivement respecté toutes les dispositions prévues par les lois sénégalaises et les conventions internationales».
«A l’effet de signer au nom de la République du Sénégal les deux instruments juridiques, Mme Aminata Touré à l’époque Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a bien reçu (document à l’appui) les pleins pouvoirs de M. Alioune Badara Cissé Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur d’alors par le document authentique en date du 22 août 2012», lisait-on dans l’édit.
«Le document donnant les pleins pouvoirs de signature à Mme Aminata Touré a d’ailleurs été présenté à la Commission des Lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi portant ratification de l’Accord entre l’Union Africaine et l’Etat du Sénégal et le Statut des Chambres Africaines», avait conclu le communiqué signé par la cellule de communication d’Aminata Touré.
Nous avons joint l’ex-PM, qui se trouve présentement à Paris en France, elle soutient n’avoir pas encore reçu de citation.
ME IBRAHIMA DIAWARA, MEMBRE DU POOL D'AVOCATS DE HABRÉ : «LE DOCUMENT BRANDI PAR MIMI EST UN FAUX»
Le document brandi par Aminata Touré, pour clore le débat sur sa compétence à signer l’accord entre l’Union africaine (UA) et le Sénégal est un faux. C’est la conviction de Me Ibrahima Diawara, un des membres du pool d’avocats de Hissène Habré que nous avons joint au téléphone hier.
«Nos investigations nous ont permis de détenir des preuves selon lesquelles le document est un faux, confirmé par les clarifications de Maître Alioune Badara Cissé publiées dans la presse", a déclaré l’avocat. Et d’ajouter : "cette plainte est motivée par la publication dans la presse par Mme Aminata Touré d’un document intitulé «pleins pouvoirs» lui donnant, selon ses dires, pouvoir de signer l’accord UA/SN dans le seul but de justifier à postériori, avoir reçu les pouvoirs pour engager le Sénégal».
«Or, nos dispositions constitutionnelles ne reconnaissent aucun pouvoir au Ministre de la Justice d’engager le Sénégal". fait remarquer Me Ibrahima Diawara.
SOURCE: http://www.sudonline.sn/une-citation-directe-servie-%C3%80-mimi-tour%C3%89_a_21304.html
